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Conditions Générales de Vente – Permis Fast

En vigueur au 10/04/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Permis Fast (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique (ci-après "le Client") s'inscrivant à la formation intensive de préparation à l'examen théorique du permis de conduire (ci-après "la Formation").

Toute inscription à la Formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Le Prestataire propose une formation intensive de 6 heures visant à préparer le Client à l'examen théorique du permis de conduire. Cette formation porte sur l'apprentissage et la révision du code de la route en vigueur.

Article 2 : Modalités de Réservation et Inscription

  1. La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le site internet ou la plateforme de réservation de Permis Fast.
  2. Pour valider son inscription, le Client doit sélectionner une date de formation parmi les créneaux disponibles.
  3. L'inscription n'est considérée comme définitive et confirmée qu'après le paiement effectif d'un acompte de 20,00 € (vingt euros).
  4. Une confirmation de réservation est envoyée par voie électronique au Client après la validation du paiement de l'acompte.

Article 3 : Conditions Financières

Le coût total de la Formation est fixé à 100,00 € (cent euros), payable en deux temps :

  1. Acompte : Un montant de 20,00 € est à régler au moment de la réservation en ligne pour confirmer l'inscription.
  2. Solde : Le solde de 80,00 € doit être impérativement réglé sur place, le jour de la Formation, avant le début de celle-ci.

Article 4 : Politique d'Acompte

L'acompte de 20,00 € versé lors de la réservation est strictement non remboursable, quelle que soit la raison de l'annulation par le Client. Ce montant est destiné à couvrir les frais administratifs, les coûts de gestion de la réservation et les frais d'organisation engagés par le Prestataire dès la confirmation de l'inscription.

Article 5 : Modification, Report et Annulation

  1. Modification par le Client : Le Client a la possibilité de reporter sa date de formation sans frais, à condition d'en faire la demande au plus tard 72 heures (trois jours) avant la date initialement prévue. Toute demande de report doit être adressée au service client (voir Article 9). Le report est accordé sous réserve des disponibilités sur d'autres créneaux.
  2. Annulation par le Client :
    • En cas d'annulation effectuée plus de 72 heures avant la date de la Formation, seul l'acompte de 20,00 € est conservé par le Prestataire.
    • En cas d'annulation effectuée moins de 72 heures avant la date de la Formation, ou en cas de non-présentation du Client le jour J, l'acompte de 20,00 € reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

Article 6 : Conditions de Participation

Pour participer à la Formation, le Client doit impérativement respecter les conditions suivantes le jour de la session :

  • Être âgé d'au moins 17 ans révolus.
  • Se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport).
  • Apporter le matériel nécessaire à la prise de notes (papier, stylo, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à la Formation à tout participant ne respectant pas ces conditions, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 7 : Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements peuvent être effectués via les moyens suivants :

  • Pour l'acompte (en ligne) : Cartes bancaires (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay.
  • Pour le solde (sur place) : Cartes bancaires (via terminal de paiement), Bancontact.

Article 8 : Obligations et Limitation de Responsabilité

  1. Le Prestataire s'engage à fournir la Formation de 6 heures avec diligence et professionnalisme. L'engagement de Permis Fast constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
  2. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'échec du Client à l'examen théorique du permis de conduire. Le succès à l'examen dépend de multiples facteurs personnels (concentration, étude personnelle, état de stress, etc.) qui sont hors du contrôle du Prestataire.
  3. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la Formation.

Article 9 : Service Client et Contact

Pour toute question, demande de modification ou réclamation, le service client de Permis Fast est joignable via :

  • WhatsApp : +32 499 87 03 31

Article 10 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité des supports pédagogiques, contenus, méthodes et outils utilisés durant la Formation sont la propriété intellectuelle exclusive de Permis Fast. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire et est susceptible de poursuites judiciaires.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.